Conformément à l'article 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle, donc qui n'effectue pas l'achat en indiquant un numéro de TVA sur le formulaire de commande), le client a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans pénalité et sans préjudice de ce qui est indiqué aux points 2 et 3 ci-dessous. Par conséquent, conformément à l'article sur le droit de rétractation Décret législatif n ° 21 du 21 Février 2014 - Mise en œuvre de la directive 2011 /83 UE sur les droits des consommateurs, modifiant les directives 93/13 CEE et 1999 /44/CE et abrogeant les directives 85/577 CEE et 97/7 CE - La période légale pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la réception des biens par le consommateur si les obligations d'information ont été respectées.
Le client qui retournera le produit en exerçant son droit de rétractation a : droit au remboursement du prix du ou des produits commandés, à l'exception des frais de retour.
1. Sur proposition de M&L Design, le client qui a exercé son droit de rétractation peut opter pour un échange ou un avoir. Le remboursement effectué sera exempt des frais de retour.
2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit envoyer:
un courriel à [email protected] au plus tard 14 jours après la réception des marchandises ou dans un délai d'un jour après la confirmation de la commande. Pendant la période de temps qui s'écoule à partir du 1er jour après la confirmation de la commande (mail et changement du statut de la commande en paiement accepté), il ne sera pas possible d'annuler la commande, dans le cas contraire, M&L Design sera libre de retenir ou de demander 50 % du montant à titre de remboursement des frais. Le courriel doit contenir les données suivantes:
- copie de la facture originale (indiquer le numéro de commande, le numéro de facture et le code client)
- coordonnées bancaires pour le virement (ABI - CAB - BIC/SWIFT Compte bancaire du titulaire de la facture) ;
3. Le droit de rétractation est soumis aux conditions impératives suivantes :
- le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité. Il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation sur une partie seulement du produit acheté, par exemple les accessoires ;
- la société Kasa- Store, aux fins de l'application du droit de rétractation dans les contrats à distance prévus par le décret législatif n° 206/2005, informe le client que les biens achetés doivent être considérés comme substantiellement intacts, conformément à l'art. 67 c.2 du décret législatif n° 206/2005.
- L'ENLÈVEMENT SERA PRIS EN CHARGE PAR M&L DESIGN, la marchandise achetée doit être intacte et retournée dans l'emballage d'origine, complète dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et matériel accessoire : manuels, câbles, etc...) ; pour limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous recommandons, lorsque cela est possible, de le mettre dans une deuxième boîte, sur laquelle apposer le numéro RMA (code d'autorisation de retour) délivré en réponse à l'e-mail envoyé à "M&L Design srl".
- Le droit de rétractation n'est valable que pour l'article, alors que le montant des services supplémentaires demandés (transport à l'étage et montage, retrait des anciens emballages, démontage des meubles existants, etc.) ne sera pas remboursé, que le client en ait fait usage ou qu'il n'ait pas été possible de les effectuer en raison de problèmes non imputables à M&L Design.
- LES FRAIS D'EXPÉDITION LIÉS AU RETOUR SERONT CALCULÉS À HAUTEUR DE 20% de la valeur du produit tva comprise, M&L Design srl qui informera le client du jour approximatif de l'enlèvement. L'enlèvement aura lieu avec un avis téléphonique de la part du transporteur. Après la 3ème tentative d'enlèvement, la demande de retrait ne sera plus valable et le coût des enlèvements manqués sera facturé au client sur facture émise par M&L Design. Si l'enlèvement de pourra pas être fait dû à des problèmes non causés par le transporteur, il sera facturé au client et déduit du remboursement. L'enlèvement doit avoir lieu au plus tard 5 jours après la notification de l'acceptation du droit de rétractation et donc du code RMA.
La valeur sur laquelle calculer le montant du remboursement est égale à la somme de la valeur du produit plus le montant de l'expédition standard.
Exemples de remboursements pour des achats avec livraison en Europe :
1) article acheté d'une valeur de 800€
Livraison en France : 150€
Commande totale : 950 €
Frais de rétractation (20% de la valeur du produit + frais de port standard) : 190 €
Remboursement : 760 €
2) article acheté d'une valeur de 800 €
transport avec montage 400 € (dont 150 € transport standard)
Total de la commande : 1200 €
Le calcul des frais liés aux frais de retour : 800€+150€ = 950€
20% de 950€ = 190€
Remboursement : 950€-190€ = 760€
Le client doit remettre le produit au pied du camion avec l'aide de plusieurs personnes pour le chargement. Les opérations de portage ne sont pas en option.
- en cas de dommage au bien non dû au transport et donc non signalé auparavant, M&L Design informera le Client de l'événement (dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du bien dans ses entrepôts), le produit sera mis à la disposition du Client pour sa restitution, en annulant en même temps la demande de rétractation ;
- Exceptions au droit de rétractation :
fourniture de biens sur mesure ou nettement personnalisés.
choix d'une variante de couleur ou de taille différente de la photo illustrée sur le site (de nombreux produits sont personnalisables).
4. Sans préjudice des éventuels frais de réparation des dommages constatés à l'emballage d'origine et/ou à l'emballage intérieur (cellophane, boîtes, etc.), M&L Design remboursera au client le montant des marchandises retournées après déduction les 20% susmentionnés,, dans un délai de 14 jours à compter du retour des marchandises, par le biais d'un virement bancaire.
5. En cas de déchéance du droit de rétractation, M&L Design renverra les biens achetés à l'expéditeur en lui facturant les frais d'expédition.